AIDES DISPONIBLES
Qui peut bénéficier de ces aides ?Les propriétaires, les groupements forestiers ou les collectivités locales. Le bénéfice de ces aides publiques est réservé, sauf cas particulier, aux demandeurs qui justifient lors du dépôt du dossier de demande d'aide que leur propriété fait l'objet d'un document de gestion (document d'aménagement, plan simple de gestion ou code des bonnes pratiques sylvicoles) et qui souscrivent l'engagement de le respecter et de le renouveler afin de présenter une garantie de gestion durable ou une présomption de garantie de gestion durable pendant une durée de cinq ans au moins et de quinze ans au plus à compter de la décision attributive de l'aide.
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